Naissance
Déclaration obligatoire à la naissance
La déclaration de naissance est une formalité obligatoire pour tout nouveau‑né. Elle doit être effectuée par une personne ayant assisté à l’accouchement, généralement le père, auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour les enfants français nés à l’étranger, des démarches particulières doivent être réalisées auprès des autorités compétentes. Cette procédure permet l’établissement de l’acte de naissance.
Le choix du nom de famille (nom du père, de la mère ou double nom) est enregistré lors de la déclaration.
Le livret de famille est mis à jour ou délivré à cette occasion.
- Le document établi par le médecin ou la sage‑femme ;
- La déclaration de choix de nom, si les parents souhaitent y recourir ;
- L’acte de reconnaissance réalisé avant la naissance, le cas échéant ;
- Les pièces d’identité des parents ;
- Le livret de famille, pour y inscrire l’enfant si un livret existe déjà.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de cinq jours suivant la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable.
Si la déclaration de naissance n’est pas effectuée dans le délai légal, l’agent d’état civil ne peut pas l’enregistrer.
Une procédure judiciaire devient alors indispensable : un avocat doit être saisi pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.