Permis de construire
Pour constituer votre dossier, plusieurs pièces doivent accompagner le formulaire de demande.
Elles comprennent :
- le formulaire Cerfa n°13406*15 rempli ;
- un plan de situation du terrain ;
- une notice présentant le terrain ainsi que le projet d’aménagement ;
- un plan de l’état actuel du terrain et de ses abords ;
- un plan de composition d’ensemble du projet, coté en trois dimensions ;
- le bilan de concertation.
Des documents supplémentaires peuvent être requis selon la nature ou l’implantation du projet.
Pour toute demande d’urbanisme, les dossiers destinés à l’instruction extérieure doivent être envoyés à : sve.vignale.urba@outlook.fr .
Le dépôt papier reste possible en mairie le mardi, le jeudi et le vendredi matin.
À partir de janvier 2026, le taux de la taxe d’aménagement (part communale) sera fixé à 5 % pour les constructions soumises à un permis de contruire.
Pour en savoir plus : R. 421‑1 à R. 421‑17‑1 du code de l’urbanisme
La mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre demande. Il est en principe de :
- deux mois pour les maisons individuelles et leurs annexes ;
- trois mois pour les autres types de constructions.
Une prolongation est possible lorsque le projet présente une certaine complexité ou requiert des avis spécifiques, notamment ceux de l’Architecte des Bâtiments de France ou des services techniques.
Pendant l’instruction, la mairie peut solliciter des compléments ou proposer des ajustements afin d’assurer la conformité du projet au règlement d’urbanisme.
ACCEPTATION
Un permis de construire reste valable trois ans à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation doit être adressée en double exemplaire à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité du permis. Elle peut être transmise par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée directement en mairie.
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Sans retour dans ce délai, la prorogation est considérée comme accordée.
REFUS
En cas de refus, il est possible de demander à la mairie un réexamen de la décision dans les deux mois suivant sa notification, par courrier recommandé avec avis de réception.
Si la décision est confirmée, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de cette nouvelle notification. Le recours doit exposer clairement les raisons pour lesquelles le permis aurait dû être accordé, en s’appuyant sur des arguments et documents pertinents.
Cadre réglementaire des projets bâtis
Le permis de construire est une autorisation indispensable pour réaliser certains travaux de construction ou d’extension. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme, les exigences de sécurité, l’esthétique locale et les contraintes environnementales.
Cette procédure concerne notamment :
- la réalisation d’une maison ou d’un bâtiment,
- l’agrandissement ou la surélévation d’une construction existante,
- certains changements de destination.
Le dossier doit être transmis au service urbanisme de la mairie. Il comporte des plans précis, une notice descriptive et l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction. Le service compétent accompagne les porteurs de projet dans la préparation du dossier et renseigne sur les délais ainsi que sur les étapes de la procédure.
L’obtention du permis de construire atteste que les travaux peuvent être engagés en conformité avec la réglementation et avec les orientations d’aménagement de la commune.
