Pour déposer une demande de permis de démolir, un dossier complet doit être fourni. Il comprend :
Le service urbanisme peut accompagner les porteurs de projet et vérifier la présence de l’ensemble des pièces nécessaires avant le dépôt du dossier.
Pour toute demande d’urbanisme, les dossiers destinés à l’instruction extérieure doivent être envoyés à : sve.vignale.urba@outlook.fr .
Le dépôt papier reste possible en mairie le mardi, le jeudi et le vendredi matin.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est généralement de deux mois à partir de la réception d’un dossier complet.
Si des éléments supplémentaires sont nécessaires ou si certaines consultations doivent être engagées (Architecte des Bâtiments de France, services de l’État, etc.), la mairie vous en informe. Dans ce cadre, le délai peut être prolongé.
ACCEPTATION
L’autorisation peut être accordée avec certaines prescriptions, notamment des mesures de sécurité, des exigences techniques ou des règles environnementales.
Une fois le permis délivré, son affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier. Selon les situations, une déclaration attestant l’achèvement des travaux peut être demandée à la fin de l’intervention.
REFUS
La demande peut être rejetée si la démolition présente un impact sur le patrimoine, le paysage, la sécurité publique ou si elle ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En cas de refus, il est possible de solliciter un réexamen de la décision ou de déposer un recours gracieux. Si la décision est maintenue, un recours auprès du tribunal administratif peut être engagé dans un délai de deux mois suivant la notification.
Le permis de démolir est une autorisation nécessaire pour abattre tout ou partie d’une construction située dans un secteur protégé ou soumis à une réglementation d’urbanisme spécifique. Cette procédure permet à la mairie de vérifier que la démolition envisagée respecte les règles locales, le patrimoine bâti ainsi que la sécurité du voisinage.
La demande doit être déposée auprès du service urbanisme, accompagnée de documents décrivant la construction concernée, son état et la nature des travaux prévus. Le dossier est ensuite examiné afin de s’assurer de sa conformité avec le PLU ou la réglementation applicable sur la zone.
L’autorisation doit être obtenue avant le début des travaux, qu’ils soient partiels ou totaux. Le service urbanisme reste disponible pour informer sur les pièces à fournir, les délais d’instruction et les conditions de réalisation de la démolition.
