Pacte Civil de Solidarité
Organiser sa vie commune
Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017, son enregistrement n’est plus assuré par le tribunal d’instance. Il doit être effectué auprès de l’officier d’état civil en mairie ou auprès d’un notaire.
Documents à fournir pour chacun des partenaires :
- une copie de l’acte de naissance ;
- une copie recto‑verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de résidence commune ;
- le Cerfa n°15726*02 relatif à la convention de Pacs, complété.
Pour conclure un Pacs en mairie, il convient de constituer un dossier comprenant les formulaires et documents requis. Un rendez‑vous est ensuite fixé dans la commune de résidence. Après examen du dossier, l’officier d’état civil vous invite à signer la convention. Il appose alors son sceau et sa signature, puis procède à l’enregistrement transmis aux services de l’état civil.
Les conditions pour conclure un Pacs sont les suivantes : être majeur, ne pas être marié ni déjà lié par un Pacs, et ne présenter aucun lien familial direct avec l’autre partenaire.