Déclaration préalable
Pour déposer une déclaration préalable, il faut constituer un dossier comprenant :
- le formulaire Cerfa n°16702*01 correspondant au projet ;
- un plan de situation du terrain ainsi qu’un plan de masse simplifié ;
- une notice décrivant les travaux ou aménagements envisagés (construction, extension, modification de façade, changement de destination, clôture, etc.) ;
- des photographies du terrain et de son environnement proche ;
tout document supplémentaire éventuellement requis selon la réglementation ou la nature du projet.
Le dossier doit être fourni en deux exemplaires, avec la possibilité d’en ajouter d’autres si des exigences locales l’imposent.
La déclaration préalable peut être déposée en mairie ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé, indiquant le numéro d’enregistrement et la date de début du délai d’instruction, est ensuite remis ou transmis par voie postale.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir du dépôt d’un dossier complet.
Il peut toutefois être prolongé lorsque le projet se situe dans un secteur soumis à réglementation particulière, comme les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables ou d’autres zones protégées.
Si une prolongation est nécessaire, une notification vous sera adressée dans le mois suivant le dépôt du dossier afin de vous informer du nouveau délai.
ACCEPTATION
La décision prend le plus souvent la forme d’un arrêté municipal, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.
Si aucune réponse n’est donnée dans le délai réglementaire, la déclaration est considérée comme acceptée tacitement, sauf exceptions prévues par la loi.
Il est conseillé de demander en mairie un certificat confirmant cette décision tacite afin de sécuriser la suite de vos démarches.
REFUS
En cas de rejet, la mairie précise les motifs : non‑conformité à la carte communale, impact sur le voisinage, contraintes environnementales ou exigences esthétiques.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- présenter une nouvelle demande ou compléter le dossier pour réexamen ;
- saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification afin de contester la décision.
Quelle que soit l’issue, cette procédure garantit que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme et répondent à l’intérêt général, assurant ainsi un cadre légal sécurisé pour vos aménagements.
Contrôle des travaux de petite envergure
La déclaration préalable est une démarche obligatoire pour certains travaux, constructions ou aménagements de petite envergure. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Ce type de déclaration concerne, par exemple :
- la construction d’une petite extension,
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- le changement de destination d’un local,
- ou la création de certaines clôtures ou piscines.
Pour toute demande d’urbanisme, les dossiers destinés à l’instruction extérieure doivent être envoyés à : sve.vignale.urba@outlook.fr .
Le dépôt papier reste possible en mairie le mardi, le jeudi et le vendredi matin.
À partir de janvier 2026, le taux de la taxe d’aménagement (part communale) sera fixé à 5 % pour les constructions soumises à une déclaration préalable.
